Nathalie POUDRET, animatrice
Tél. : 05 49 66 77 25
E-mail : Nathalie POUDRET
Procédure d’instruction des demandes de subventions
Pour pouvoir prétendre aux aides dans le cadre de l'OPAH du Thouarsais ou OPAH-RU, il est important de suivre la procédure d'instruction des demandes, qui se présente ainsi...

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Des subventions sous conditions de ressources

Pour pouvoir prétendre à des aides, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources. Pour vérifier si vous rentrez dans ces plafonds de ressources, regardez le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition 2005, le montant ne doit pas dépasser celui inscrit dans le tableau ci-dessous.
A noter qu'il faut prendre en compte le revenu fiscal de toutes les personnes résidant dans le foyer.

Le tableau suivant répertorie deux plafonds de ressources (en euros) correspondant à des possibilités de subventions différentes.

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de base

Plafonds propriétaires très sociaux

1

 8 569

6 591

2

12 532

9 640

3

15 073

11 594

4

17 609

13 545

5

20 156

15 504

Par personne supplémentaire

2 539

1 953


Les personnes souhaitant réaliser des travaux d'adaptation au handicap ou au vieillissement (changement de baignoire en douche, mise en place d'un monte-escalier...), bénéficient de plafonds de ressources plus élevés tels qu'indiqués ci-dessous:

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds majorés

1

13 183

2

19 280

3

23 187

4

27 089

5

31 008

Par personne supplémentaire

3 904

Les taux de subventions

Le montant des aides varie selon les ressources et le type de travaux pratiqués. Ce taux s'appliquent sur le montant des travaux Hors Taxes en prenant en compte un plafond de travaux subventionnables. Les subventions sont attribuées par l'ANAH, la CCT et la Ville.

 

ANAH

CCT

Ville

  TOTAL Plafond de travaux subventionnables
Sortie insalubrité et péril 1

55%

15%

7.5%

77.5%

30 000 euros
A caractère social2

70%

10%

 -

80%

8000 euros
Propriétaires très sociaux3

40%

15%

7.5%

62.5%

13 000 euros
Rmistes et minima sociaux

35%

10%

5%

50%

13 000 euros
Propriétaires sociaux4

35%

10%

5%

50%

13 000 euros

1: Ces aides concernent les bâtiments mettant en danger la sécurité ou la santé des personnes.
2: Ces aides concernent les travaux d'adaptation au handicap ou au vieillissement.
3, 4: Ces aides sont à mettre en relation avec les plafonds de ressources des propriétaires.

Aides pour la mise en valeur du patrimoine

Les habitations reconnues d'intérêt patrimonial (par l'architecte-conseil et l'Architecte des Bâtiments de France) peuvent bénéficier d'aides. Il s'agit de bâtiments ayant conservé leur disposition d'origine ou dont le projet restituera celle-ci. Majoritairement, ce sont des 'immeubles présentant des façades en pierres typiques de la région, des façades ou détails architecturaux en tuffeau et des façades en pierres enduites.

Si vous possédez une habitation ayant un certain cachet, à l'architecture typique de la région et nécessitant un ravalement, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides à caractères patrimoniales.
Ces demandes sont étudiées au cas par cas, selon l'intérêt patrimonial de la maison. Seront prioritaires, les demandes associant travaux d'intérieur et travaux sur la façade.

Si la CCT et la Ville décident de vous attribuer des aides, voici ce à quoi vous pouvez prétendre:

 

CCT

Ville

Ravalements lourds1

15% (8000 euros maximum de subventions)

15% (4000 euros maximum de subventions

Ravalements légers2

20% (1000 euros maximum de subventions)

20% (500 euros maximum de subventions)

1: Travaux de restauration avec traitement global de la façade
2: Travaux d'enduit avec obligation de faire un enduit à la chaux