Nathalie POUDRET, animatrice
Tél. : 05 49 66 77 25
E-mail : Nathalie POUDRET
Procédure d’instruction des demandes de subventions
Pour pouvoir prétendre aux aides dans le cadre de l'OPAH du Thouarsais ou OPAH-RU, il est important de suivre la procédure d'instruction des demandes, qui se présente ainsi...

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Vous êtes propriétaires bailleurs, êtes vous concerné?
Vous pouvez prétendre sous certaines conditions aux aides mises en place dans le cadre de l'OPAH-RU.

C'est le cas pour tous les propriétaires bailleurs ou les investisseurs qui effectuent des travaux dans un logement loué, un logement vacant ou un bâtiment à usage autre, pour l’affecter à du logement locatif, sans condition de ressources.

Les locataires peuvent sous certaines conditions bénéficier des aides. Par exemple quand il souhaitent mettre le logement qu'ils occupent aux normes de décence et d'accessibilité ou lorsque leur logement doit être adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Des subventions différentes selon le loyer pratiqué

Les travaux entrepris sur des logements locatifs ne seront pas subventionnés de la même façon selon le loyer pratiqué. Deux types de loyers peuvent être pratiqués:

  • Le loyer libre est un loyer fixé par le propriétaire (en tenant compte des cours actuels pratiqués sur le marché)
  • Le loyer conventionné, dans le cadre de l'OPAH-RU est fixé à 4.25 euros du m² de surface habitable (loyer maximal). Ce type de loyer engage également le propriétaire à choisir le locataire selon des conditions de ressources.


    Ressources des locataires (revenu fiscal de référence sur avis imposition 2005) de logements privés conventionnés (en euros)

Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources

1

16 052

2

21 435

3

25 778

4

31 119

5

36 608

6

41 256

Par personne supplémentaire

4 602


Tableau des aides pouvant être attribuées par l'ANAH, La CCT, la Ville et la Région

  ANAH CCT Ville Région  
Sortie insalubrité et péril 55% 10% 5% -  70%
A caractère social 70% 10% -   - 80%
Loyer conventionné 35% 10% 5% 5% 55%
Loyer libre 15% 10% 5%  - 30%
Prime vacance 2000 euros 1000 euros 5000 euros -  3500 euros
loyer conventionné
Prime vacance  - 1500 euros 750 euros  - 2250 euros
loyer libre
Prime T3 et plus  - 1000 euros 500 euros  - 1500 euros

En plus des subventions, peuvent se greffer des primes selon que le logement atteste d'une vacance ou selon la taille du logement.

Ces taux de subventions s'appliquent sur le montant des travaux Hors Taxe.
Un plafond de travaux subvnetionnable a été établi: 500 euros x m² de surface habitable (plus la moitié des annexes pris dans la limite de 8 m²)
Des aides à caractère patrimonial

Les habitations reconnues d'intérêt patrimonial (par l'architecte-conseil et l'Architecte des Bâtiments de France) peuvent bénéficier d'aides. Il s'agit de bâtiments ayant conservé leur disposition d'origine ou dont le projet restituera celle-ci. Majoritairement, ce sont des immeubles présentant des façades en pierres typiques de la région, des façades ou détails architecturaux en tuffeau et des façades en pierres enduites.

Les personnes souhaitant s'engager dans des travaux onéreux devront nécessairement faire appel à un architecte ou agréé en architecture pour une maîtrise d'oeuvre complète.

Les aides pour interventions à caractère patrimonial

  ANAH CCT    Ville          Région      
Travaux d'intérêt architectural1 35% sans plafond de travaux 15% 15% 5% sans plafond de travaux
Loyer conventionné 8000 euros maximum  4000 euros maximum
Travaux d'intérêt architectural2 15% sans plafond de travaux 15% 15%  
Loyer libre 8000 euros maximum 4000 euros maximum
Travaux lourds hors TIA   15% 15%  
8000 euros maximum 4000 euros maximum
Travaux légers   20% 20%  
1000 euros maximum 500 euros maximum

1,2: Travaux nécessitant le recours à un architecte avec maîtrise d'oeuvre complète
Quelles démarches effectuer?
Si vous remplissez les conditions de recevabilité et que vous êtes dans un des périmètres d'OPAH, n'hésitez pas à contacter Gaëlle Vettier au  05 49 66 77 25 ou par e-mail au info@opah-thouarsais.org !