Nathalie POUDRET, animatrice
Tél. : 05 49 66 77 25
E-mail : Nathalie POUDRET
Procédure d’instruction des demandes de subventions
Pour pouvoir prétendre aux aides dans le cadre de l'OPAH du Thouarsais ou OPAH-RU, il est important de suivre la procédure d'instruction des demandes, qui se présente ainsi...

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Vous êtes propriétaire bailleur, êtes-vous concerné ?
Vous pouvez prétendre sous certaines conditions aux aides mises en place dans le cadre de l'OPAH du Thouarsais.

C'est le cas pour tous les propriétaires bailleurs ou les investisseurs qui effectuent des travaux dans un logement loué, un logement vacant ou un bâtiment à usage autre, pour l’affecter à du logement locatif, sans condition de ressources.

Les locataires peuvent sous certaines conditions bénéficier des aides. Par exemple quand il souhaitent mettre le logement qu'ils occupent aux normes de décence et d'accessibilité ou lorsque leur logement doit être adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Des subventions différentes selon le loyer pratiqué

Les travaux entrepris sur des logements locatifs ne seront pas subventionnés de la même façon selon le loyer pratiqué. Deux types de loyers peuvent être pratiqués:

  • Le loyer libre est un loyer fixé par le propriétaire (en tenant compte des cours actuels pratiqués sur le marché)
  • Le loyer conventionné, dans le cadre de l'OPAH est fixé à 4.25 euros du m² de surface habitable (loyer maximal). Ce type de loyer engage également le propriétaire à choisir le locataire selon des conditions de ressources.


    Ressources pour les locataires (revenu fiscal de référence: avis d'imposition2005) de logements privés conventionnés (en euros)

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de ressources

1

16 052

2

21 435

3

25 778

4

31 119

5

36 608

6

41 256

Par personne supplémentaire

4 602

En plus des subventions, peuvent s'ajouter des primes selon que le logement atteste d'une vacance ou selon la taille du logement.

Tableau des aides pouvant être attribuées par l'ANAH, la CCT et la Région:

  ANAH    CCT     Région    TOTAL
Loyer conventionné

35%

10%

5%

50%
Loyer libre

20%

5%

- 

25%
Prime vacance en loyer conventionné

2000 euros

1500 euros

 -

3500 euros
Prime T3 et plus -  1000 euros -  1000 euros

Ces taux de subventions s'appliquent sur le montant des travaux Hors Taxes. Un plafond de travaux subventionnables a été établi:
210 euros  x  m² de surface habitable  +  3200 euros  x  nombre de logements
Des aides selon le type de travaux

Les subventions varient selon les travaux envisagés.
Pour les travaux intérieurs (isolation, menuiseries, chauffage, électricité...), les subventions s'appliquent selon le loyer pratiqué.

Les subventions sont majorées dans deux cas:
- pour les travaux destinés à permettre une sortie d'insalubrité et/ou de péril
- pour les travaux destinés à favoriser l'adaptation au handicap ou au vieillissement

 

ANAH   

CCT    

Région   

 TOTAL
Sortie insalubrité et péril1

55%

10%

 -

65%
A caractère social2

70%

10%

 -

80%

1: Ces aides concernent les bâtiments mettant en danger la sécurité ou la santé des personnes.
2: Ces aides concernent les travaux d'adaptation au handicap ou au vieillissement.

Des aides à caractère patrimonial

Les habitations reconnues d'intérêt patrimonial (par l'architecte-conseil et l'Architecte des Bâtiments de France) peuvent bénéficier d'aides. Il s'agit de bâtiments ayant conservé leur disposition d'origine ou dont le projet restituera celle-ci. Majoritairement,ce sont des immeubles présentant des façades en pierres typiques de la région, des façades ou détails architecturaux en tuffeau et des façades en pierres enduites.

Les personnes souhaitant s'engager dans des travaux onéreux devront nécessairement faire appel à un architecte ou agréé en architecture pour une maîtrise d'oeuvre complète.

Les aides pour interventions à caractère patrimonial

  ANAH    CCT       Région   
Travaux d'intérêt architectural 1 35% sans plafond de travaux

15%

5% sans plafond de travaux
Loyer conventionné 8000 euros maximum
Travaux d'intérêt architectural2 20% sans plafond de travaux

15%

 - 
Loyer libre 8000 euros maximum
Travaux lourds hors TIA  

15%

 - 
8000 euros maximum
Travaux légers  

20%

 - 
1000 euros maximum

1,2: Travaux nécessitant le recours à un architecte pour maîtrise d'oeuvre complète.
Exemple d'un montage financier pour un propriétaire bailleur/OPAH
Monsieur Dupont possède une maison de bourg de 80 m2 en tuffeau, inoccupée depuis 5 ans. Il souhaite la valoriser et la louer en modérant le loyer.
De gros travaux intérieurs sont nécessaires pour rendre la maison habitable et des travaux en façade doivent être faits pour lui redonner son cachet.

Monsieur Dupont emprunte la somme de 25 000 EUROS sur 10 ans et perçoit un loyer de 340 EUROS par mois. Sur un an, la somme des loyers s’élève à 4 080 EUROS. Sur cette somme, on compte 850 EUROS par an de charges et donc 3 230 EUROS par an pour le remboursement du prêt.

Vous pouvez télécharger ici une fiche technique avec l'exemple chiffré du montage financier de Monsieur Dupont.
Quelles démarches effectuer ?
Si vous remplissez les conditions de recevabilité et que vous êtes dans un des périmètres d'OPAH, n'hésitez pas à contacter Gaëlle Vettier au  05 49 66 77 25 ou par e-mail au info@opah-thouarsais.org !