Pour pouvoir prétendre à une aide dans le cadre des OPAH, vous devez remplir un formulaire de demande de subvention, et répondre à certaines conditions de recevabilité (ex. seuil minimal de travaux, plafond de ressources, conditions d’occupation du logement, travaux subventionnables…).

Une subvention n’est jamais de droit. Son opportunité est appréciée par une commission de la CCT et par la Commission d’Amélioration de l’Habitat des Deux-Sèvres (CAH) en fonction de l’intérêt et de la qualité du projet, ainsi que des priorités définies par celles-ci.

Les travaux ne doivent pas commencer avant la réception de l’accusé de réception, envoyé par l’ANAH , attestant que le dossier déposé est complet.
Attention! L’accusé de réception et l’autorisation de commencer les travaux ne valent pas promesse de subvention.

Pour les travaux extérieurs (menuiseries, ravalement, toiture…) ainsi que les extensions, une autorisation au titre de l’urbanisme doit être demandée préalablement.

Renseignez-vous auprès de Gaëlle Vettier (animatrice) ou sur les pages "procédures".

Sont concernés :
• les habitants de la Communauté de Communes du Thouarsais (voir aussi la carte dans le chapitre "périmètres")
• les propriétaires bailleurs ou les investisseurs qui effectuent des travaux dans un logement loué, un logement vacant ou un bâtiment à usage autre, pour l’affecter à du logement locatif, sans condition de ressources ;
• les propriétaires occupants ou usufruitiers sous conditions de ressources et n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux 0% (pour avoir plus de détails sur les conditions de ressources, cliquez ici)
• les locataires, mais uniquement pour la mise aux normes de décence, d’accessibilité et d’adaptation du logement occupé.

N'hésitez pas à consulter le site de l'ANAH pour plus de renseignements: www.anah.fr

• d’habitation,
• à d’autres utilisations (grange, dépendance, commerce) mais réaffectés à l’habitation. Le changement d’affectation est agréé par la CAH (Commission d'Amélioration de l'Habitat) en fonction de l’intérêt économique et social du projet et, au regard des priorités données par le plan départemental d'actions.
Ils doivent être occupés ou loués à titre de résidence principale pendant 9 ans à compter de la fin des travaux.
Les logements loués avec un commerce (bail mixte) ne sont pas éligibles.

Pour plus de renseignements: www.anah.fr

...  les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou  d’équipement, aux économies d’énergie, à l’accessibilité et l’adaptation aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Des aides sont également attribuées pour les travaux sur les façades au titre de la mise en valeur du patrimoine (ravalement, changement de pierres, menuiserie bois, couverture, ferronnerie….).

Les travaux doivent être effectués par des professionnels du bâtiment.

Pour connaître la liste exhaustive des travaux recevables: www.anah.fr