Nathalie POUDRET, animatrice
Tél. : 05 49 66 77 25
E-mail : Nathalie POUDRET
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Sachez que toute décision d'une CAH peut être contestée par voie de recours administratif, gracieux lorsqu'un requérant lui demande de revoir sa décison ou, hiérarchique lorsque le demandeur s'adresse au comité restreint.
Le recours administratif doit être adressé au Président de la CAH, s'il s'agit d'un recours gracieux ou au Président  du Comité restreint, s'il s'agit d'un recours hiérarchique, il doit mentionner ce qui est contesté.

  • Le recours gracieux
    Le recours gracieux: est adressé à la CAH par la personne concernée par la décision, son avocat ou un mandataire. La CAH est alors saisie à nouveau par le requérant qui demande le réexamen de la situation. L'instruction est effectuée au niveau local par les services de la Délégation.
    La commission pourra prendre en compte des faits nouveaux (factures, changement de projet) ou prendre davantage en compte les caractéristiques de la demande et en conséquence revoir sa décision finale. La décision antérieure peut alors être confirmée ou modifiée.C'est le Délégué local qui assure l'exécution de cette décision.

  • Le recours hiérarchique
    Le requérant dispose de la possibilité d'intenter un recours hiérarchique dans l'hypothèse où son recours gracieux n'aurait pas abouti. La prorogation du délai de recours contentieux n'étant possible qu'une seule fois, la notification du rejet d'un recours gracieux n'indiquera qu'une seule voie de recours: le tribunal administratif.

Pour en savoir plus: n'hésitez pas à consulter le site de l'ANAH (chapitre 8 du guide de l'instruction des demandes de subvention)