La notion d'habitat indigne recouvre différents niveaux de dégradation du bâti allant de l'indécence à l'insalubrité.

L'indécence

• est mentionnée dans le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
• selon ce décret, " le logement doit satisfaire à certaines conditions relatives à la sécurité physique, à la santé du locataire, aux équipements et au confort". Le logement ne répondant pas à ces conditions peut être qualifié d'indécent.
• l'indécence relève du droit privé, c'est-à-dire de la relation contractuelle entre propriétaires et locataires

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

• chaque département possède son RSD
• il s'applique à tout occupant ou propriétaire de logement. Le RSD traite tout manquement à l'hygiène et à la salubrité
• le maire est compétent par son pouvoir de police.

L'insalubrité

• ce terme relève du Code de la Santé Publique
• l'insalubrité renvoie à tout immeuble vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, du fait de son état ou de ses conditions d'occupations
• la procédure d'insalubrité relève de l'Etat: le signalement de l'insalubrité doit être fait à la DDASS par la mairie

Les signalements de logements dégradés

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les logements repérés comme dégradés peuvent faire l'objet de signalements. Ceux-ci peuvent être faits par un propriétaire, un locataire, les travailleurs sociaux, aides à domicile, assistantes de convivialité...

Des formulaires de signalements sont disponibles à la DDE de Niort, au SAST de Thouars, à la Communauté de Communes du Thouarsais.

Ces signalements permettent de donner des informations sur l'état du logement, les dégradations ou problèmes rencontrés dans le logement, les risques potentiels.

Le comité technique habitat indigne

Une fois complétées, ces fiches de signalements sont à retourner à:
           DDE des Deux Sèvres ou
           SPEHU / habitat
           Dispositif PST-HI
           39 Avenue de Paris
           79 000 NIORT

Quand ces signalements sont situés dans un périmètre OPAH, ils sont étudiés localement, lors d'un comité technique.
Les membres de ces comité technique sont: la CAF-MSA-SAST (Conseil Général)-CCAS des communes - ADIL - DDASS - DDE - équipe OPAH - PAIO - Police du Maire de Thouars.

Le traitement du signalement

• les membres du comité technique prennent connaissance du signalement: situation du locataire et/ou du propriétaire, problèmes sociaux, financiers, élements dégradés dans le logement...
• Dans la majorité des cas, le comité technique demande une visite des lieux pour mieux comprendre le signalement
  
• La visite du logement  se fait en présence d'un représentant de la commune, de l'animatrice OPAH, de l'architecte-conseil si nécessaire; des locataires et propriétaires (conviés par courriers)
• Un diagnostic technique du logement est réalisé pour évaluer l'état de dégradation et déterminer s'il s'agit de problèmes d'indécence, de manquement à la salubrité ou d'insalubrité.
• Suite à cette visite, un courrier est adressé au propriétaire et au locataire le cas échéant, pour les informer de leurs droits et devoirs respectifs, demander au propriétaire de procéder aux travaux nécessaires...
  
• Les dossiers sont ensuite suivis régulièrement par le comité technique pour vérifier l'éxécution des travaux, suivre les procédures de relogement, faire des courriers de relance...